Mise à jour du 9 février 2021 :

Le 12 janvier 2021, la Caisse des dépôts et consignations annonce, a annoncé l'ouverture du service des abondements de coconstruction de Mon Compte Formation dédié aux entreprises. Elles pourront ainsi automatiser leur politique d'abondement pour des projets individuels de développement des compétences engagés dans les CPF des leurs salariés.

La loi "Avenir professionnel" a prévu que des abondements correctifs et/ou supplémentaires et majorations puissent être versés par les employeurs sur les CPF des salariés.

La Caisse de dépôts et consignations élargit la plateforme à des abondements dont les entreprises peuvent flécher les sommes vers des projets de formation propres aux planifications de formation entre elles et leurs salariés.

Dotation active
Les entreprises ont la possibilité d'effectuer une dotation "active" depuis le 3 septembre 2020, il est à signaler qu'elle ne permet pas de remboursement ou de flécher l’argent vers un parcours précis de formation du salarié. A fin décembre 2020, environ 1 800 entreprises avaient utilisé ce dispositif pour 4 400 bénéficiaires et un montant total de dotation qui avoisine 10 millions d’euros.

Quatre typologies de dotation :
- Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.
- Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
- Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.
- Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

Abondement
L'usage de la a somme versée pour un abondement est conditionné à des critères prédéfinis liés au profil du bénéficiaire. Les critères de chaque financeur sont paramétrés dans le système d’information du CPF par la Caisse des dépôts et consignations, qui intègre également les modalités de prise en charge financière définies par l’entreprise. Le flèchage vers des formations choisies par l'entreprise et le salarié sont possibles dans ce cas.

Portail Dédié
Le portail dédié aux dotations et abondements propose également des mémos pour accompagner l’employeur dans la démarche. La Caisse de dépôts et consignations indique que les employeurs et les conseils régionaux compléteront les droits de bénéficiaires ciblés ou pourront les flécher vers des parcours concernant des métiers sous tension.

Le bénéficiaire du CPF, dont les droits sont insuffisants, se verra proposer automatiquement l’abondement possible pour financier une formation, en fonction des critères définis par le financeur.

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29 octobre 2020 : Les députés ont adopté, un amendement permettant de repousser au 30 juin 2021 la date limite pour transférer ses droits DIF vers son compte personnel de formation. 

Pour transférer leurs anciens droits DIF vers leur CPF, les salariés doivent récupérer leur solde d'heures (les droits DIF étaient comptabilisés en heures et non en euros) sur leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou bien demander une attestation à leur employeur de l’époque. Ils doivent ensuite rentrer ces droits dans leur compte CPF. Ils seront alors automatiquement convertis en euros.

Initialement, il était prévu que les salariés concernés aient jusqu'au 31 décembre 2020 pour réaliser ce transfert.
 

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Le Droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au Compte personnel de formation (CPF) en 2014. Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à convertir vos heures de DIF avant leur péremption.

Pour les conserver, il faut impérativement les inscrire sur votre CPF avant le 1er janvier 2021. Elles seront, ensuite, automatiquement converties en euros selon le principe suivant: 1 heure = 1 euro.

Puis-je encore utiliser mes droits DIF ?
Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation. Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.


Où trouver mon solde d’heures de DIF ?
Vous trouverez votre solde d’heures DIF sur :
- Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
- Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur,
- Votre dernier certificat de travail.


DIF : Que reporter en ligne ?
* Vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 ?
Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

* Vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 ?
Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. 

* Vous êtes en recherche d’emploi ?
Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail. 

* Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015, reportez  :
Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur ;
Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

* Vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel) :
Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.
Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros ; vous n'êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits formation.


Comment saisir mon solde d’heures de DIF ?
Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret).

Saisir un montant arrondi à l’unité supérieure
Télécharger votre justificatif
Enregistrez votre solde, celui est automatiquement crédité sur votre compteur en euros.

Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

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