Le terme “client” désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier avec CCI Formation.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente de prestations de formation par CCI Formation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations ci-dessous, engagées par CCI Formation pour le compte d’un client :
- Formations standards interentreprises.
- Formations sur mesure.
- Prestations : accompagnement, certification, traduction, préparation au concours…
Toute formation ou prestation donne lieu à l’établissement d’une convention ou d’un contrat entre les différentes parties prenantes du projet.
Les formations dispensées entrent dans le cadre de l’article L. 6313-1 et suivants du code du travail.
Les actions de formation financées par le Compte Personnel Formation ne sont pas visées par les présentes conditions générales de vente et sont soumises aux conditions générales de vente du site Mon compte formation : www.moncompteformation.gouv.fr
Article 2 - Durée - Lieu
La durée de la formation est celle fixée dans la convention ou le contrat conclu entre CCI Formation et le client.
La formation, objet de la convention ou du contrat, sera réalisée dans le lieu indiqué dans ledit document.
Article 3 - Modalités d’inscription et accord client
Pour les formations interentreprises, le bulletin d’inscription doit être rempli, signé et retourné à CCI Formation selon les modalités indiquées sur le document.
Pour les formations sur mesure, la convention ou le contrat de formation est établi par CCI Formation après réception du bon pour accord rempli et signé par le client.
Tous les éléments d’information réglementaires, relatifs à la formation, sont présents dans la fiche formation ou dans la proposition sur mesure ou dans le devis de formation accessibles sur notre site Internet ou transmis au client avant accord client ou inscription.
Article 4 - Report-annulation
Le démarrage d’une action de formation peut être reporté ou annulé par l’une ou l’autre des parties prenantes, 15 jours avant la date de démarrage de l’action de formation, sans pénalité.
Les sommes perçues par CCI Formation seront alors reportées sur une autre session ou le cas échéant remboursées au client.
Toute annulation d’inscription de la part du client en dessous de 15 jours avant la date de démarrage donnera lieu à des pénalités.
Article 5 - Délai de rétractation
Les clients personnes physiques ayant conclu un contrat de formation avec CCI Formation peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.
Article 6 - Dédommagement
En cas d’annulation par le client dans les 15 jours précédant le début de la formation, CCI Formation se réserve le droit de retenir, à titre de dédommagement, 30 % du montant des droits d’inscription pour couvrir ses frais administratifs.
Pour toutes les actions de formation, hors langues (pour lesquelles un report de séance est toléré 24 heures à l’avance), toute absence non justifiée d’un participant entraînera le paiement par le client des heures de formation prévues et non effectuées.
Les remplacements de stagiaires sont admis avant le démarrage de l’action, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation ou à la prestation.
Il est rappelé que les sommes dues par le client qui ne feront pas état d’un émargement du stagiaire ne peuvent être imputées au titre de la Formation Professionnelle Continue et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
Article 7 - Prix – Paiement
Le prix de la formation est fixé dans la fiche programme inter-entreprise ou le devis ou la proposition commerciale.
Pour les actions de formation, nos tarifs sont indiqués en euros et net de taxes.
Pour les prestations hors formation, nos tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est en sus suivant la règlementation et les taux en vigueur.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par le financeur dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de l’acceptation de cette demande et de nous l’indiquer. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence de coût sera directement facturée au client. Si l’accord
de prise en charge du financeur ne nous parvient pas avant la fin de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, en application de l’article D441-5 du code de commerce.
Le paiement de la formation sera effectué par chèque à l’ordre de CCI Formation ou par virement sur le compte de cette dernière ou en espèces dans les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 8 - Attestation – Règlement
Le règlement de vie collective applicable aux auditeurs de CCI Formation est tenu à disposition à l’accueil de CCI Formation et téléchargeable sur notre site Internet
www.cciformation-grenoble.fr
Il appartient aux auditeurs d’en prendre connaissance et de s’y conformer.
A chaque séance, le stagiaire devra obligatoirement signer la feuille de présence (matin et après-midi).
Pour certaines formations, un émargement des feuilles de présence se fera par heure réalisée.
Pour les formations en tout ou partie réalisées à distance, un suivi des temps de connexion est réalisé pour chaque stagiaire et fait l’objet d’un état individuel donnant lieu à une attestation de CCI Formation indiquant la totalité des heures réalisées par stagiaire.
Une attestation de présence ou une copie des feuilles d’émargement sera adressée au client en fin de stage avec un exemplaire à remettre au stagiaire (ou directement au stagiaire pour les inscriptions à titre individuel).
Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Article 9 - Données personnelles
Les données à caractère personnel et informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à CCI Formation pour assurer la gestion administrative et pédagogique des formations et établir des statistiques.
Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles dans le cadre du dispositif : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 par laquelle le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à CCI Formation en la contactant à l’adresse mail :
dpo@auvergne-rhone-alpes.fr (contact direct dans la colonne de droite).
Article 10 - Propriété intellectuelle
CCI Formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant confidentielles et s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les contenus et informations nécessaires au déroulement de
l’action de formation.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation écrite de leur auteur.
Article 11 – Archivage - Preuve
CCI Formation archivera les bons de commande, factures, conventions… ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Les attestations de formations sont conservées 10 ans.
Article 12 – Protection de la dénomination CCI
La dénomination Chambre de Commerce et d’industrie, le signe CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.
Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI.
Article 13 – Assurances
Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de
dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.
Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs,
précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.
Article 14 – Force majeure
CCI Formation suspendra ses obligations en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
CCI Formation avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.
Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet événement quant aux obligations respectives de chacun.
Article 15 – Litiges
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la convention pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.
Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :
- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Mise à jour le 26/09/2022
Document enregistré : DQ 121 H
