Mise à jour au 22 juin 2021 :
"Bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021."
Le ministère du travail a mis à jour, le 21 juin, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version revient sur les adaptations issues de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et apporte des précisions notamment sur la date de réalisation des entretiens d'état des lieux et les modalités de paiement de la sanction en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations liées à l'entretien professionnel.
Un report pour la réalisation des entretiens d’état des lieux
Le ministère du travail rappelle que "les entretiens professionnels initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021". Sont concernés les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnels du salarié ayant lieu tous les six ans.
La loi du 31 mai 2021 a suspendu jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions qui prévoient, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié, si celui-ci n'a pas bénéficié des obligations prévues. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.
"Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date", explique le ministère.
Il en tire la conclusion suivante "pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021".
L’entretien professionnel est obligatoire depuis le 5 mars 2014. Cet entretien, concernant tous les salariés, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente, il est réalisé tous les 2 ans.
Tous les 6 ans, l’entretien « d’état des lieux » permet de faire le bilan sur le parcours professionnel du salarié. Cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
À noter : En cas de non-respect des obligations de formation, les entreprises de 50 salariés et plus, doivent abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 €, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. Dans ce contexte de crise, l’application de cet abondement correctif est reportée au 1er octobre 2021.
Mise à jour le 12/05/2021
L'Entretien professionnel, une procédure devenue obligatoire
Epidémie de COVID-19 : Adaptation du dispositif des entretiens professionnels
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.
Cette mesure concerne :
- les entretiens d'« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d'un report possible au 31 décembre 2020) ;
- les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
En quoi consiste l’entretien professionnel ?
Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente.
L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.
Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.
Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un entretien professionnel ?
La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.
En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.
Quels sont les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’entretien professionnel ?
Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :
- l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
- les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
- l’évaluation de son employabilité ;
- la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.
Les délais de mise en place des entretiens
Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur
Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur.
L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.
L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption ?
L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :
au retour de congé maternité ;
au retour de congé parental d’éducation ;
au retour d’un congé de proche aidant ;
au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
au retour d’un congé d’adoption ;
au retour d’un congé sabbatique ;
au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;
à l’issue d’un mandat syndical.
Depuis le 1er janvier 2019 : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).
Quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’entretien prévue par la loi ?
Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.