Pour commencer

En résumé

Objectifs

Appréhender les règles de TVA des prestations de services à l’international et leurs conséquences pratiques.
Maîtriser les mentions sur factures et les obligations déclaratives.
Anticiper les risques d’imposition à l’étranger des prestations de services effectuées par une entreprise française.
Connaître et gérer les règles d’utilisation des crédits d’impôts étrangers.

Participants

Dirigeant(e) et personnel des services comptable, financier, commercial et juridique.

Effectif

L'effectif maximum est de 12 personnes.

Intervenants

Formation animée par un consultant formateur, spécialisé dans le domaine du commerce international.
Tous nos consultants formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.

En détail...

Le contenu

1. Les règles de TVA applicables
Rappel des principes généraux applicables.
Règles de territorialité des prestations de services :
- Les prestations immatérielles.
- Les prestations électroniques.
- Les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels.
- Intermédiation.
- Les prestations de transport de biens.
- Les prestations accessoires aux transports de biens.
- Locations de moyens de transport de longue durée.
Obligations déclaratives.
Cas pratiques

2. Fiscalité internationale des prestations de services
Distinction entre prestations de services et redevances (au sens des convention fiscales internationales)
- Prestations de services techniques.
- Prestations de services commerciales.
- Prestations de services administratives (« management fees »).
- Concession de droits de propriété intellectuelle.
- Cas particulier des transferts de logiciels.
Imposition à l’étranger (Etat de résidence du client) : dans quels cas et selon quelles modalités ?
Imposition en France :
- Méthodes d’élimination des doubles impositions.
- Modalités d’imputation des crédits d’impôt pour impôt payé à l’étranger.
- Impositions prélevées à tort à l’étranger.

Se préparer...

Les prérequis

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Exercices d'application issus de cas réels.
Utilisation des expériences et projets des participants.

Moyen d’appréciation de l’action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action
Lors de l'exécution de la formation, une feuille de présence par demi-journée devra être signée par le stagiaire.

Accessibiité
L'inscription à cette formation est possible jusqu'à 48 heures avant le début de la session.

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la charte H+, CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N'hésitez pas à prendre contact avec notre référente pour que nous étudions votre demande.

Les professionnels

Partenaires de la formation

mail_outline Contactez-nous