Pour commencer

En résumé

Objectifs

Acquérir les connaissances de base sur le contrat de vente internationale de droit privé.
Comprendre les opérations accessoires ou proches de la vente en vue de "sécuriser" ses opérations  de ventes internationales.

Participants

Public de dirigeant(e), directeur(trice) export, DAF, commercial(e) traitant des exportations (négociation et exécution) et autres contrats.

Effectif

L'effectif maximum est de 12 personnes.

Intervenants

Formation animée par un consultant formateur, spécialisé dans le domaine du commerce international.
Tous nos consultants formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.

En détail...

Le contenu

1. Qualification de l’opération

Contrat de vente ou de prestations ? 
Impact de la qualification : régime juridique applicable (Convention de Vienne, règlements européens).
Choix de la loi applicable et impacts sur le contrat.

2. La vente sans contrat : les conditions générales de vente

Définition des CGV et distinction avec autres concepts (CGA, CGL, CGS).
Les CGV, contrat d’adhésion : quelles implications ? 
Le conflit CGV / CGA : comment le résoudre ? 

3. Les clauses clés du contrat de vente internationale

Clauses de prix : révision / imprévision.
Livraison / réception.
Les clauses de pénalité.
Le transfert des risques / transfert de propriété.
Les garanties.
Force majeure.
Les clauses limitatives de responsabilité et assurances.
Le règlement des litiges.

Se préparer...

Les prérequis

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques et moyens techniques
CCI Formation met à disposition de ses clients l’ensemble des moyens pédagogiques nécessaires à l’exécution de cette formation conformément aux éléments présentés.

Moyen d’appréciation de l’action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action
Lors de l'exécution de la formation, une feuille de présence par demi-journée devra être signée par le stagiaire.

Accessibilité
L’inscription à cette formation est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session.

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la charte H+, CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent pour que nous étudions votre demande.

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