Pour commencer

En résumé

Cette formation est le module 1 de la formation modulaire certifiante Commercialisation, vente et location de biens immobiliers.

Objectifs

Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur.
Préparer le dossier locataire.
Procéder aux vérifications juridiques indispensables.
Sécuriser la relation contractuelle.
Elaborer le contrat et finaliser la signature.
Procéder à la veille juridique post signature.

Participants

Salarié(e)s d’entreprise, demandeurs(euses) d’emploi ou des candidats(es) préparant les titres d’attaché(e) commercial(e) ou responsable de développement commercial.

Effectif

L'effectif maximum est de 15 personnes.

Intervenants

Formation animée par un consultant formateur, expert dans le domaine de l'immobilier.
Tous nos consultants formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.

En détail...

Le contenu

1. Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables
Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière.
Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier.
Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu.

2. Rédaction du bail et montage du dossier locataire
Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…).
Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives.

3. Les limites aux droits du bailleur
L’interdiction des clauses abusives.
Les pratiques discriminatoires.

4. Les garanties du bail
Cautionnement.
Dépôt de garantie.

5. Renouvellement et fin du contrat 
Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme.
Le non-renouvellement du contrat.
La résiliation du contrat de location.

6. Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
La veille juridique : utilité et fréquence.
Faire une veille efficace.
Les sources d’information.

Se préparer...

Les prérequis

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes et moyens pédagogiques
Cette formation est organisée en classe virtuelle, à distance via la plateforme Webex.
Le lien, les accès ainsi que les coordonnées du support technique vous seront communiqués par e-mail en amont de la formation.

Un test de connexion et un accompagnement à la première prise en main de la plateforme (réglage du son, du micro et de la webcam, partage de documents…) sera programmé avant le démarrage. L'invitation vous sera envoyée avec la convocation.

 Configuration requise 
- Un ordinateur avec une connexion à Internet.
- Disposer d'un téléphone.
- Disposer d'une adresse mail.
- Une webcam est fortement conseillée.

Moyen d’appréciation de l’action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action
Le suivi de l'action se fera à distance avec le formateur qui attestera de la présence des stagiaires lors des séances de formation à distance en classe virtuelle.

Accessibilité
L'inscription à cette formation est possible jusqu'à 48 heures avant le début de la session.

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la charte H+, CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référente pour que nous étudions votre demande.

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