Dans le cadre de la crise du Covid 19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

**MISE A JOUR DU 28 AVRIL 2020**

Pour toutes les entreprises , l'enveloppe du FNE formation est renforcée et s’étend à tous les salariés même ceux qui ne sont pas en chômage partiel.

Le FNE-Formation "renforcé" est accessible à toutes les entreprises "dès lors que la demande d’activité partielle a été validée", précise le ministère du Travail, ainsi qu’aux associations. Tous les salariés placés en activité partielle, à l’exception des alternants, peuvent bénéficier d’une formation pour "développer des compétences et renforcer son employabilité", quel que soit le domaine concerné. Mais attention : la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle déclaré. À défaut, "le montant de l’aide est proratisé". À "titre exceptionnel", les salariés qui ne sont pas en activité partielle y ont également accès, à condition toutefois d’en faire la demande avant le 31 mai 2020.

Le FNE-Formation prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond, ce qui "exclut tout cofinancement (FSE, région…)". "Dans ce cas, précise le ministère du Travail, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération nette)."

Prise en charge rétroactive 
Pour alléger la charge de l’État, ce dernier s’appuie sur les Opco (opérateurs de compétences) de manière à ce qu’ils "apportent leurs compétences dans l’analyse des actions prévues". L’entreprise peut aussi s’adresser à l’Opco lorsque celui-ci a conventionné avec la Direccte. Les formations doivent être suivies à distance et pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.

La convention FNE-Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Mais au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a décidé "d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés".

La prise en charge par le FNE-Formation se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, et jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du travail. Enfin, les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Les étapes à conseiller :
1. Elaborer le plan.
2. Demander les devis aux OF.
3. Recueillir le consentement des salariés.
4. Prendre contact avec l’OPCO (et non pas la DIRECCTE).
5. Conventionner avec l’OF. Moyenne à 1 500 € par salariés.
6. Faire la demande de subvention à l’OPCO.

Le FNE-Formation, qu'est ce que c'est ?
Le Fonds National de l'Emploi propose des mesures permettant l'adaptation et la continuité de travail de salariés devant faire face à des mutations économiques ou techniques. Pour répondre aux besoins de  formation des millions de salariés actuellement en situation de chômage partiel, le périmètre d'action et les ressources du FNE sont élargis. 

Depuis le 14 avril (et jusqu'au 31 décembre 2020), les employeurs peuvent demander un financement à l'Etat pour que les salariés déclarés en chômage partiel puissent se former. Tout salarié en activité partielle peut bénéficier d’une formation, dont le coût sera pris en charge dans son intégralité par l’État, dans le cadre du plan de développement des compétences .

Qui est concerné ?
Initialement limité aux entreprises de 250 salariés, le dispositif est  élargi à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle (sauf ceux en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation), sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Ne sont pas concernés non plus les auto-entrepreneurs, les demandeurs d'emploi.

Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions de formation éligibles au FNE-Formation sont dorénavant celles qui permettent aux salariés de développer leurs compétences et renforcer leur employabilité, y compris celles qui sont réalisées à distance, mais à l’exception des formations générales à la sécurité.
Ainsi sont éligibles  :
- Les actions de formation certifiantes ou non,
- les bilans de compétences,
- la VAE

L'action de formation prise en charge par le FNE-Formation soit répondre à la définition juridique d'une action de formation professionnelle: 
- Suivre un parcours pédagogique permettant d'atteindre des objectifs professionnels,
- bénéficier de l'accompagnement d'un formateur,
- présenter des évaluation permettant de mesurer les acquis de l'apprenant,
- dispensée par un organisme de formation à jour de ses obligations légales (numéro de déclaration d'activité,  enregistrement au Datadock...)

Ne sont pas éligibles :
- Les formations à distance non -tuteurées,
- les formations obligatoires (notamment celle relevant du domaine de la sécurité).

Quel est le plafond de prise en charge du FNE-Formation ?
Suite à une instruction du 9 avril 2020 transmise par le Ministère du Travail aux Direcctes, ces dernières doivent :
- Accorder la prise en charge totale des coûts pédagogiques pour toutes les formations n'excédant pas les 1 500 euros TTC (1 250 euros HT),
- au delà de ce montant, les Direcctes doivent effectuer une instruction plus détaillée du dossier, visant notamment à vérifier les coûts.

Les Direcctes sont libres quant à l'appréciation des dossiers qui leur sont présentés.

Quelle procédure suivre pour les entreprises ?
Les entreprises souhaitant mobiliser le FNE-Formation doivent transmettre à la Direccte dont elles dépendent les éléments suivants :
- Un plan d'ensemble recensant les noms des salariés à former, les intitulés, le coûts de formation. les entreprises doivent donc demander des devis auprès des organismes de formation, vérifier que les salariés soient en mesure de suivre des formations à distance (moyens techniques, disponibilités selon le contexte familial...)
- L'accord écrit de chaque salarié.
- Remplir une demande de subvention et une convention simplifié (pièces à télécharger sur la partie droite de cette page).

En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. En effet, les UD ne sont actuellement pas en mesure de mettre en place des conventions individuelles avec les entreprises, du fait de l’explosion des demandes d’activité partielle. Ces conventions seront signées dans les plus brefs délais. La prise en charge des formations peut être rétroactive.
Aussi, les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation.

En cas de difficulté, les entreprises peuvent contacter le service mutations économiques sur l’adresse mail : ara-ud38.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en indiquant leur N° SIRET et le nom de leur OPCO afin d’être contacté.

Comment s'articule le financement accordé au titre du FNE-Formation ?
Une fois le dossier accepté par la Direccte, la subvention est versée :
- A 50% au démarrage de l'action de formation,
- A 50% après réalisation et production d'un bilan (transmis par l'organisme de formation : temps de connexions, justificatifs de travaux, d'échanges, d'évaluation...).

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