**MISE A JOUR DU 12 NOVEMBRE 2020**

- A compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée.
- Concernant le dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), suppression du plafond d’instruction (1 500€ par salarié) . Pour les salariés en APLD prise en charge jusqu’à 6000 €.
- Pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, transports, culture, évènementiel, voyages, sport, prise en charge FNE à 100 % jusqu’au 31 Décembre 2020.
- Depuis le 1er novembre, seul(e)s les salarié(e)s en activité partielle peuvent bénéficier du FNE-Formation (la mixité des publics n'est plus possible).  
- Les conventions FNE signées à partir du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 devront être réalisées avant le 30 juin 2021.

Le cadre de l’APLD ( activité partielle de longue durée) : 
- Depuis le 1er juillet 2020.
- Pour les entreprises avec baisse d’activité durable.
- Possibilité de mettre en place une réduction du temps de travail jusqu’à 40 % en moyenne sur 2 ans maxi.
- Obligation d’un accord de branche ou d’entreprise validé par la DIRECCTE sur les conditions de maintien de l’emploi.

Plus d'infos sur le site du Ministère du Travail , de l'Emploi et de l'Insertion


**MISE A JOUR DU 2 JUIN 2020**

Dans le cadre de la crise du Covid 19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Les principales évolutions du FNE formation au 2 juin 2020 (consulter le FAQ en date du 16/06 dans la colonne de droite)
- La date limite du 31 mai a été retirée et les entreprises peuvent à nouveau transmettre des demandes de financement.
- Les salariés en activité sont également concernés pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle (demandes mixtes) mais uniquement pour les frais pédagogiques. Les salaires restent à la charge de l'entreprise.
 - Les formations en présentiel sont également éligibles au dispositif FNE Formation Renforcé.
- Les OPCO sollicités peuvent valider l'adéquation du taux horaire des formations.
- Les coûts pédagogiques du présentiel sont désormais finançables par le FNE. Les frais annexes peuvent être pris en charge (coûts d’hébergement/transport).
- Les demandes de financement faites avant la fin de l'activité partielle des salariés peuvent se poursuivre après la reprise du travail.

**MISE A JOUR DU 28 AVRIL 2020**

Pour toutes les entreprises , l'enveloppe du FNE formation est renforcée et s’étend à tous les salariés même ceux qui ne sont pas en chômage partiel.

Le FNE-Formation "renforcé" est accessible à toutes les entreprises "dès lors que la demande d’activité partielle a été validée", précise le ministère du Travail, ainsi qu’aux associations. Tous les salariés placés en activité partielle, à l’exception des alternants, peuvent bénéficier d’une formation pour "développer des compétences et renforcer son employabilité", quel que soit le domaine concerné. Mais attention : la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle déclaré. À défaut, "le montant de l’aide est proratisé". À "titre exceptionnel", les salariés qui ne sont pas en activité partielle y ont également accès, à condition toutefois d’en faire la demande avant le 31 mai 2020.

Le FNE-Formation prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond, ce qui "exclut tout cofinancement (FSE, région…)". "Dans ce cas, précise le ministère du Travail, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération nette)."

Prise en charge rétroactive 
Pour alléger la charge de l’État, ce dernier s’appuie sur les Opco (opérateurs de compétences) de manière à ce qu’ils "apportent leurs compétences dans l’analyse des actions prévues". L’entreprise peut aussi s’adresser à l’Opco lorsque celui-ci a conventionné avec la Direccte. Les formations doivent être suivies à distance et pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.

La convention FNE-Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Mais au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a décidé "d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés".

La prise en charge par le FNE-Formation se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, et jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du travail. Enfin, les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Les étapes à suivre pour votre dossier FNE  

1. Elaborer le plan.
2. Demander les devis aux OF.
3. Recueillir le consentement des salariés.
4. Prendre contact avec l’OPCO (et non pas la DIRECCTE).
5. Conventionner avec l’OF. Moyenne à 1 500 € par salariés.
6. Faire la demande de subvention à l’OPCO.

Le FNE renforcé : mode d’emploi.

Le Fonds National de l'Emploi propose des mesures permettant l'adaptation et la continuité de travail de salariés devant faire face à des mutations économiques ou techniques. Depuis le 14 avril (et jusqu'au 31 décembre 2020) afin de répondre aux besoins de formation des salariés actuellement en situation de chômage partiel, le périmètre d'action et les ressources du FNE sont élargis.
 

Les employeurs peuvent demander un financement à l'Etat pour que les salariés déclarés en chômage partiel puissent se former.

Le dispositif FNE est  élargi à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle (hors contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), sans critère de taille ou de secteur d’activité.


Les actions de développement des compétences éligibles au titre du FNE sont :
- Les actions de formation certifiantes ou non,
- les bilans de compétences,
- la VAE
Les formations obligatoires (notamment celle relevant du domaine de la sécurité) ne sont pas éligibles au titre du FNE.

Mise en oeuvre
En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. Ainsi, les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation.
En cas de difficulté, les entreprises peuvent contacter le service mutations économiques sur l’adresse mail : ara-ud38.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en indiquant leur N° SIRET et le nom de leur OPCO afin d’être contacté.
Une fois le dossier accepté par la Direccte, la subvention est versée :
- A 50% au démarrage de l'action de formation,
- A 50% après réalisation et production d'un bilan (transmis par l'organisme de formation : temps de connexions, justificatifs de travaux, d'échanges, d'évaluation...).

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