**MISE A JOUR DU 18 FEVRIER 2021**

Le 27 janvier 2021, une instruction du ministère du Travail modifie les modalités de mise en place du FNE-formation qui en modifie les règles de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021 de façon rétroactive.

Salariés éligibles
- Tous les salariés (à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) d’une entreprise plaçant tout ou partie de son personnel en activité partielle sont éligibles.
- La formation d’un salarié placé en activité partielle peut se dérouler durant son temps d’activité ou d’inactivité. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit recueillir son accord explicite.

L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Pour les salariés placés en activité partielle / APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.


Conventionnement
Le dispositif est mis en place par conventions entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les OPCO.

Ces conventions nationales poursuivent trois objectifs :
- Le financement et la mise en œuvre d’actions ayant pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sécurisation des parcours professionnels de leurs salariés (accompagnement des parcours de reconversion, adaptation permanente et développement des compétences, en intégrant les impacts de la crise Covid-19 ou ceux liés aux transitions numériques et écologiques).
- L’anticipation et l’accompagnement des mutations organisationnelles ou économiques pour contribuer à la relance et la transformation de l’économie post covid-19.
- La simplification administrative au profit des entreprises, par l’accès à l’offre de services des OPCO, comprenant leur ingénierie, et la prise en charge de parcours de formation types répondant aux besoins en compétences des entreprises des branches concernées.

Les conventions nationales prennent en charge les actions éligibles ayant été réalisées ou ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge en 2020 et n’ayant pu être couvertes dans le cadre des conventions régionales FNE Formation avec l’opérateur de compétences, selon les conditions prévues au moment du dépôt complet du dossier auprès de l’opérateur de compétences.

Actions éligibles
Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné..

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Les conventions nationales prévoient la prise en charge de parcours de formation, pouvant mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et couvrant les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification, et le cas échéant la rémunération. Elle peut également accompagner l’anticipation des besoins des entreprises et l’identification des compétences nécessaires « post-covid ».

Les parcours, d'une durée maximale de 12 mois, peuvent prendre différentes formes :
- Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :
Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la
VAE.
Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :
nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.
- Le Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur
appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Coûts éligibles, frais annexes et cofinancement public
Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.
Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Le taux d’intensité de l’aide est désormais progressif selon la taille de l’entreprise :

Taux d'incidence

 

**MISE A JOUR DU 12 NOVEMBRE 2020**

- A compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée.
- Concernant le dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), suppression du plafond d’instruction (1 500€ par salarié) . Pour les salariés en APLD prise en charge jusqu’à 6000 €.
- Pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, transports, culture, évènementiel, voyages, sport, prise en charge FNE à 100 % jusqu’au 31 Décembre 2020.
- Depuis le 1er novembre, seul(e)s les salarié(e)s en activité partielle peuvent bénéficier du FNE-Formation (la mixité des publics n'est plus possible).  
- Les conventions FNE signées à partir du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 devront être réalisées avant le 30 juin 2021.

Le cadre de l’APLD ( activité partielle de longue durée) : 
- Depuis le 1er juillet 2020.
- Pour les entreprises avec baisse d’activité durable.
- Possibilité de mettre en place une réduction du temps de travail jusqu’à 40 % en moyenne sur 2 ans maxi.
- Obligation d’un accord de branche ou d’entreprise validé par la DIRECCTE sur les conditions de maintien de l’emploi.

Plus d'infos sur le site du Ministère du Travail , de l'Emploi et de l'Insertion


**MISE A JOUR DU 2 JUIN 2020**

Dans le cadre de la crise du Covid 19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Les principales évolutions du FNE formation au 2 juin 2020 (consulter le FAQ en date du 16/06 dans la colonne de droite)
- La date limite du 31 mai a été retirée et les entreprises peuvent à nouveau transmettre des demandes de financement.
- Les salariés en activité sont également concernés pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle (demandes mixtes) mais uniquement pour les frais pédagogiques. Les salaires restent à la charge de l'entreprise.
 - Les formations en présentiel sont également éligibles au dispositif FNE Formation Renforcé.
- Les OPCO sollicités peuvent valider l'adéquation du taux horaire des formations.
- Les coûts pédagogiques du présentiel sont désormais finançables par le FNE. Les frais annexes peuvent être pris en charge (coûts d’hébergement/transport).
- Les demandes de financement faites avant la fin de l'activité partielle des salariés peuvent se poursuivre après la reprise du travail.

**MISE A JOUR DU 28 AVRIL 2020**

Pour toutes les entreprises , l'enveloppe du FNE formation est renforcée et s’étend à tous les salariés même ceux qui ne sont pas en chômage partiel.

Le FNE-Formation "renforcé" est accessible à toutes les entreprises "dès lors que la demande d’activité partielle a été validée", précise le ministère du Travail, ainsi qu’aux associations. Tous les salariés placés en activité partielle, à l’exception des alternants, peuvent bénéficier d’une formation pour "développer des compétences et renforcer son employabilité", quel que soit le domaine concerné. Mais attention : la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle déclaré. À défaut, "le montant de l’aide est proratisé". À "titre exceptionnel", les salariés qui ne sont pas en activité partielle y ont également accès, à condition toutefois d’en faire la demande avant le 31 mai 2020.

Le FNE-Formation prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond, ce qui "exclut tout cofinancement (FSE, région…)". "Dans ce cas, précise le ministère du Travail, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération nette)."

Prise en charge rétroactive 
Pour alléger la charge de l’État, ce dernier s’appuie sur les Opco (opérateurs de compétences) de manière à ce qu’ils "apportent leurs compétences dans l’analyse des actions prévues". L’entreprise peut aussi s’adresser à l’Opco lorsque celui-ci a conventionné avec la Direccte. Les formations doivent être suivies à distance et pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.

La convention FNE-Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Mais au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a décidé "d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés".

La prise en charge par le FNE-Formation se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, et jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du travail. Enfin, les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Les étapes à suivre pour votre dossier FNE  

1. Elaborer le plan.
2. Demander les devis aux OF.
3. Recueillir le consentement des salariés.
4. Prendre contact avec l’OPCO (et non pas la DIRECCTE).
5. Conventionner avec l’OF. Moyenne à 1 500 € par salariés.
6. Faire la demande de subvention à l’OPCO.

Le FNE renforcé : mode d’emploi.

Le Fonds National de l'Emploi propose des mesures permettant l'adaptation et la continuité de travail de salariés devant faire face à des mutations économiques ou techniques. Depuis le 14 avril (et jusqu'au 31 décembre 2020) afin de répondre aux besoins de formation des salariés actuellement en situation de chômage partiel, le périmètre d'action et les ressources du FNE sont élargis.
 

Les employeurs peuvent demander un financement à l'Etat pour que les salariés déclarés en chômage partiel puissent se former.

Le dispositif FNE est  élargi à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle (hors contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), sans critère de taille ou de secteur d’activité.


Les actions de développement des compétences éligibles au titre du FNE sont :
- Les actions de formation certifiantes ou non,
- les bilans de compétences,
- la VAE
Les formations obligatoires (notamment celle relevant du domaine de la sécurité) ne sont pas éligibles au titre du FNE.

Mise en oeuvre
En Auvergne Rhône Alpes, après concertation entre la DIRECCTE et les OPCO il a été acté que seules des conventions collectives Etat/OPCO seront mises en œuvre. Ainsi, les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO afin d’étudier leur projet de formation.
En cas de difficulté, les entreprises peuvent contacter le service mutations économiques sur l’adresse mail : ara-ud38.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en indiquant leur N° SIRET et le nom de leur OPCO afin d’être contacté.
Une fois le dossier accepté par la Direccte, la subvention est versée :
- A 50% au démarrage de l'action de formation,
- A 50% après réalisation et production d'un bilan (transmis par l'organisme de formation : temps de connexions, justificatifs de travaux, d'échanges, d'évaluation...).

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