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Urbanisme réglementaire et opérationnel



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Dates :

Session 1: les 17 et 24 janvier 2017.
Session 2: les 29 et 30 juin 2017.
Session 3: les 14 et 21 novembre 2017.

Durée : 2 jours, soit 14 heures.
Prix : 620 € net de taxe par personne.
 
Dans le cadre du Décret n°2016-173 du 18 février 2016, mis en œuvre à compter du 1er Avril 2016,  tous les professionnels de l’immobilier salariés ou agents commerciaux non-salariés habilités à négocier pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, sont dans l’obligation de se former 14 h par an ou 42h tous les 3 ans.
Ce temps de formation obligatoire est nécessaire à l’adaptation et au développement de compétences des professionnels de l’immobilier. Les attestations de fin de formation  vous permettront le renouvellement de votre carte professionnelle et de vos attestations d'habilitation.
CCI Formation, établissement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble, en partenariat avec CCI France optimise ces temps de formation obligatoires en vous proposant une offre de formation conçue avec des professionnels de votre secteur, en lien avec vos besoins et adaptée à vos rythmes de travail.
Votre objectif : mettre à jour vos connaissances techniques métier mais également développer vos compétences transversales et vos savoir-être.

 

Objectifs

Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel.
Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme.
 

Personnes concernées

Tout commercial, responsable des ventes, technico-commercial du secteur de l’immobilier.
 

Pré-requis

Une première expérience dans le domaine est souhaitée.
 

Programme

1. Les modifications apportées par la loi A.L.U.R
La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…).
Le coefficient de biotope.
Le PLU Intercommunal.
La réforme du SCOT.
L’enquête publique.

2. Le document informatif
Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…

3. Les autorisations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme,Le permis d’aménager.
Le permis de construire et  le permis de démolir.
La déclaration préalable.
Le contentieux des autorisations d’urbanisme.
La fiscalité de l’urbanisme.
Le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

4. La réforme de 2005 / 2007
La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Réglementation du droit de construire :
- servitudes d’urbanisme,
- règlement national d’urbanisme,
- plans d’occupation des sols,
- plans locaux d’urbanisme,
- zone d’aménagement concerté,
- règles locales d’urbanisme,
- cartes communales,
- servitudes d’utilité publique,
- servitudes de droit privé.

Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).
Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?).

 

Méthode(s) pédagogique(s) et moyen(s) technique(s)

Méthode active et participative qui privilégie les solutions concrètes.
Études de cas.
 

Effectif

L’effectif maximum est de 12 personnes.
 

Moyens d'appréciation de l'action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

 

Suivi de l'action

Lors de l’exécution de la formation une feuille de présence par demi-journée devra être signée par chaque stagiaire.
 





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