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Assurer la sécurité juridique des contrats internationaux



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Dates :

Session 1 : les 23, 24 mars 2017.
Session 2
: les 16, 17 novembre 2017.

Durée :

2 jours, soit 14 heures.

Prix :

860 € net de taxe par personne.
Les entreprises adhérentes à Grex bénéficient d’une remise de 10 %.

 

Objectifs

Acquérir les connaissances de base du droit du commerce international, en vue de “sécuriser” vos opérations internationales.

 

Personnes concernées

Commercial en position de traiter des exportations (négociation et exécution) et autres contrats internationaux.
Dirigeant.
Directeur export.

 

Pré-requis

Aucun prérequis n’est exigé pour cette formation.
 

Intervenant(e)(s)

Formation animée par un consultant formateur, spécialisé dans le domaine du commerce international. Tous nos consultants formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
 

Programme

1. Quel est l'environnement juridique du contrat international ?
La loi applicable au contrat.
Quel mode de résolution des litiges choisir ? Arbitrage ou juge étatique ?

2. Comment le contrat international se forme-t-il ?
La phase précontractuelle : implications juridiques.
Les accords de confidentialité - les précontrats
Comment le contrat international est-il conclu et entre-t-il en vigueur ?

3. Les clauses les plus importantes d'un contrat international
Objectif : pérenniser la relation commerciale, anticiper les difficultés.
Les clauses pénales, de force majeure, de hardship, de résiliation.
Les limitations de responsabilité (leur intérêt pour l'exportateur).

4. La vente internationale
Conclusion : différentes modalités ; les difficultés rencontrées en pratique.
Les conditions générales de vente à l'export.
Exécution : comment gérer les retards, les non conformités, les vices cachés, la défaillance du client.

5. Les contrats avec les intermédiaires commerciaux
Apporteur d'affaires, agent commercial, distributeur, OEM.
Les pièges à éviter.
Les contraintes légales nationales et européennes.
Les clauses essentielles du contrat.

6. Les contrats de transfert de technologies
Licence de brevet, de marque, de logiciel.
Communication de savoir-faire.
Coopération et développement commun. 

 

Méthode(s) pédagogique(s) et moyen(s) technique(s)

Exposés, études de documents et de cas pratiques.
 

Effectif

L’effectif maximum est de 12 personnes.
 

Moyens d'appréciation de l'action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

 

Suivi de l'action

Lors de l’exécution de la formation, une feuille de présence par demi-journée devra être signée par le stagiaire.

 





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Tél. : 04 76 28 29 28
cciformation@grenoble.cci.fr

Claire Quesada - Grex
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