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Assurer la sécurité juridique des contrats internationaux



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Dates :

Session 1 : 19 et 26 mars 2013.
Session 2 : 28 et 29 novembre 2013.

Durée :

• 2 jours, soit 14 heures.

Prix :

• 840 € net de taxes par personne.
• Les entreprises adhérentes à Grex bénéficient d’une remise de 10 %.

 

Objectifs

• Acquérir les connaissances de base du droit du commerce
international, en vue de “sécuriser” vos opérations internationales.

 

Personnes concernées

• Commercial en position de traiter (négociation et exécution)
des exportations et autres contrats internationaux.
• Dirigeant.
• Directeur export.

 

Programme


1. A quelles règles légales est soumis le contrat international ?
• Existe-t-il un droit commercial international ?
• A quelles règles juridiques est soumis le contrat international ?

2. Comment le contrat international se forme-t-il ?
• Les négociations : implications juridiques.
• Comment le contrat international est-il conclu et entre-t-il
en vigueur ?

3. Les clauses les plus importantes d'un contrat international
• Objectif : pérenniser la relation commerciale, anticiper
les difficultés.
• La clause pénale, la force majeure, le hardship, les limitations
de responsabilité (leur intérêt pour l'exportateur).

4. La vente internationale
• Conclusion : différentes modalités ; les difficultés rencontrées
en pratique.
• Exécution : comment gérer les retards, les non conformités,
les vices cachés, la défaillance du client.

5. Le contrat d’agent commercial
• Structure du contrat.
• Les pièges à éviter.
• Les risques liés à la corruption.

6. La distribution commerciale
• Les contraintes légales.
• Le contenu du contrat.

7. Les contrats de transfert de techniques
• Licence de brevet, transfert de “know-how”.

 

Méthode(s) pédagogique(s) et moyen(s) technique(s)

• Exposés, études de documents et de cas pratiques.
 





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