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Comprendre les règles de TVA à l'international



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Dates :

Session 1 : 4 juin 2013.
Session 2 : 19 novembre 2013.

Durée : • 1 jour soit 7 heures.
Prix :

• 420 € net de taxes par personne.
• Les entreprises adhérentes à Grex bénéficient d’une remise de 10 %.

 

Objectifs

• Maîtriser les règles de territorialité de la TVA.
• Savoir réagir face aux divers droits et obligations en matière de TVA
internationale.
• Respecter le formalisme de la facturation internationale et connaître
les justificatifs à tenir à l'appui de la comptabilité.
• Détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale.

 

Personnes concernées

• Responsable ou collaborateur confirmé des services comptable
et financier de sociétés assujetties à la TVA en France réalisant
des opérations sur biens et prestations de services à l'international.
• Commerciaux, ADV export.

 

Programme


1. Régime de TVA intracommunautaire
• Définition des territoires : France métropolitaine, UE, pays tiers,
DROM... (ex DOM-TOM).
• Evolution du régime de TVA intracommunautaire.
• Lutte contre la fraude à la TVA.

2. Obligations déclaratives
• Déclaration d'échanges de biens :
- champ d'application - redevables - niveaux d'obligation,
- méthode de transmission de la DEB.
• Déclaration CA :
- le cadre A de la CA3 : ventilation des opérations imposables
et non imposables,
- rappel du principe de l'autoliquidation,
- notions de fait générateur et d'exigibilité.
• Registres fiscaux :
- le registre des biens,
- le registre des façonniers.
• Les mentions sur les factures.

3. Echanges de biens
• Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France.
• Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France.
• Importations en France, importations dans un autre Etat membre.
• Exportations.
• Achat et vente en franchise de TVA / Procédures AI2.

4. Les prestations de services
• Paquet TVA 2010 :
- bases réglementaires,
- les nouveaux principes de taxation depuis le 1er janvier 2010 :
“B to B” et “B to C”,
- la notion d'assujetti / d'établissement,
- le fait générateur,
- exonérations et mesures assimilées.
• Les dérogations aux principes par type de prestations :
- prestations de services rattachées à un immeuble,
- prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives
et récréatives (modifications réglementaires de 2011),
- travaux et expertises sur biens meubles corporels,
- prestations immatérielles,
- locations de moyens de transport,
- prestations de transport et prestations accessoires,
- prestations de services des intermédiaires transparents...
• La déclaration européenne de services (DES).
• Le remboursement de TVA étrangère.

5. Opérations taxables dans un Etat membre où le vendeur
n'est pas établi
• Régime d'autoliquidation du 1er septembre 2006.
• Exemples d'échanges spécifiques de biens et de services.

 

Méthode(s) pédagogique(s) et moyen(s) technique(s)

• Mise à disposition de supports visuels et écrits.
• Exemples concrets.

 





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