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Transaction immobilière en agence



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Dates : 4, 5, 6, 14 et 15 février 2008.
Durée : 5 jours
Prix : Nous consulter, financement possible Agefos PME
 

Objectifs

Acquérir la connaissance juridique et pratique afin d’être rapidement opérationnel en transaction immobilière.
Apporter des bases juridiques à une première expérience "terrain".

 

Personnes concernées

Salariés et dirigeants salariés d’entreprise de moins de 10 salariés des secteurs immobilier et promotion-construction.
 

Programme

1. Présentation du domaine de l'immobilier et des différents intervenants
Les professions immobilières et connexes : agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, promoteur, constructeur, lotisseur, marchand de biens, maître d’œuvre, architecte, géomètre, notaire… La carte professionnelle et ses obligations (registre, affichage, responsabilité pénale, le mandat, règles et obligations).

2. La loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi HOGUET) et son décret d'application, la loi SRU
La réglementation économique (affichage, publicité et démarchage), la garantie financière, l’assurance RC, l’attestation de négociateur, le choix de la perception de fonds : la gestion du compte art 55 (compte séquestre affilié à une caisse de garantie) ; les différents documents et registres obligatoires ; l’obligation d’affichage ; le choix du statut de l’entreprise, les statuts et les modes de rémunération des négociateurs (arrêté de la cour de cassation juillet 2001 pour les agents commerciaux).

3. L'évaluation du bien immobilier, l'expertise et les certificats - la loi CARREZ
La Loi Carrez, l’amiante, le saturnisme, les termites et insectes xylophages, l’installation de gaz naturel, les risques naturels et technologiques, le bilan thermique, l’installation électrique, l’état du gros œuvre ; liste des facteurs de valeur classés par catégorie : situation, terrain, constructions, facteurs économiques et sociologiques, facteurs juridiques, facteurs fiscaux ; les différentes méthodes d’évaluation : coût de la construction, valeur locative, méthode de comparaison ; l’estimation sur le terrain : pratique et analyse.

4. Le mandat
Le formalisme, conditions de validité, la conclusion de l’opération, l’agent évincé "directement" et "indirectement". Le devoir de conseil et la responsabilité de l’agent immobilier : principes juridiques, exemples de jurisprudence, preuve de l’accomplissement du devoir de conseil, cas d’exonération, précautions à prendre.

5. Les étapes de la vente et les différents documents utilisés
Le mandat de vente simple, exclusif, semi-exclusif ; l’avenant au mandat ; la fiche descriptive contractuelle du bien ; le mandat de recherche ; le mandat de visite ; l’offre d’achat ; le compromis de vente ; la lettre de notification d’acte ; la convention de reconnaissance d’honoraires postérieure à l’acte authentique ; l’engagement des parties : comment rédiger un compromis, une promesse de vente ; la capacité des parties, la désignation du bien, les conditions suspensives : le droit de préemption, l'obtention du prêt, la note de renseignement de l'urbanisme, les hypothèques, l'obtention du permis de construire ; l’imposition sur la plus value, la vente en TVA, l’insertion d’une clause pénale, l’assurance dommages ouvrage, la réitération en acte authentique.

6. La protection de l'acquéreur immobilier
Dispositions actuelles et prévisibles, le délai de rétractation SRU, la protection de l’emprunteur, la publicité mensongère, l’information obligatoire. Acquisition d'un bien en vue de la location.

7. Le cadre juridique dans le vente dans le neuf
Base : loi du 3 janvier 1967 - décret d'applicaton du 22 décembre 1967 et les articles L 261-1 et suivants. Les caractères et différentes formes de ventes d'immeubles à construire. Le champ d'application des différentes formes de vente.

 

 

Méthode(s) pédagogique(s) et moyen(s) technique(s)

• La formation est assurée sur les bases d'une pédagogie interactive à l’aide d’équipement audiovisuel.
• Une offre de formation élaborée en partenariat avec CEFI et AGEFOS.
 





Anne-Marie Bédon
Tél. : 04 76 28 26 17

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